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Rel-IA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE · PRESTATIONS

Conditions générales de vente des prestations Rel-IA Agence

Ces conditions générales de vente encadrent les prestations de services de Rel-IA Agence : audit, conception et mise en place d'automatisations, d'agents et d'assistants IA, intégration, maintenance et support. Elles sont distinctes des CGV de formation de Rel-IA Formation. Version en vigueur au 20 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services réalisées par Yuki Solutions, SARL au capital de 1 000 €, 15 rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes, France (SIRET 988 701 447 00027, TVA FR38988701447), sous la marque Rel-IA Agence (ci-après « Rel-IA »), au profit de toute personne qui lui commande une prestation (ci-après « le Client »).

Elles couvrent notamment : l’audit IA, la conception et le déploiement d’automatisations, d’agents IA, de chatbots, d’agents vocaux et d’assistants documentaires, l’intégration à des logiciels existants (CRM, ERP, messagerie), la maintenance, la supervision et le support.

Les actions de formation vendues sous la marque Rel-IA Formation relèvent de conditions distinctes, publiées sur http://rel-ia.com.

Les prestations s’adressent principalement à des professionnels. Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation qui lui sont plus favorables s’appliquent.

Les conditions particulières de la proposition commerciale (ou devis) signée priment sur les présentes CGV, qui priment elles-mêmes sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Proposition, devis et acceptation

Chaque prestation fait l’objet d’une proposition écrite précisant au minimum : le périmètre, les livrables, les outils envisagés, le prix, l’échéancier de paiement, le délai annoncé et, le cas échéant, les conditions de maintenance.

La proposition est valable pendant la durée qu’elle indique. Le contrat est formé à la réception par Rel-IA de la proposition signée par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord ») et, si la proposition le prévoit, de l’acompte.

L’échange découverte gratuit de 30 min ne constitue pas une prestation et n’engage aucune des parties.

Toute modification du périmètre demandée après acceptation fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire ; le délai annoncé peut être ajusté en conséquence.

3. Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils correspondent au périmètre décrit dans la proposition.

Sauf stipulation contraire de la proposition :

  • un acompte, dont le montant figure dans la proposition, est facturé à la signature ; les travaux démarrent à son encaissement ;
  • le solde est facturé selon l’échéancier de la proposition, et au plus tard à la mise en service ou à la recette ;
  • les prestations récurrentes (maintenance, supervision, support) sont facturées selon la périodicité prévue ;
  • les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (article L.441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5), rappelées par l’administration.

En cas d’impayé, Rel-IA peut suspendre l’exécution des prestations en cours, y compris la maintenance, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4. Déroulement, collaboration et recette

Rel-IA réalise la prestation selon sa méthode : compréhension du processus, conception, mise en place, tests, mise en service et suivi.

Le Client s’engage à :

  • désigner un interlocuteur disponible et habilité à valider ;
  • fournir dans les délais les informations, documents, exemples et accès nécessaires ;
  • vérifier l’exactitude et la licéité des données qu’il transmet ;
  • tester les livrables et formuler ses remarques de façon précise.

Le délai annoncé dans la proposition est indicatif. Il dépend de la collaboration du Client ; un retard de sa part le prolonge d’autant.

À la livraison, le Client dispose de la période de recette indiquée dans la proposition pour signaler par écrit les anomalies constatées au regard du périmètre convenu. Rel-IA corrige les anomalies reproductibles. Sans réserve écrite à l’issue de cette période, ou dès l’utilisation en production, les livrables sont réputés acceptés.

5. Propriété des livrables et du code

Livrables spécifiques. Sous réserve du paiement intégral du prix, Rel-IA cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables développés spécifiquement pour lui (workflows, scripts, code, prompts, paramétrages, documentation) : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, pour les besoins de son activité. Le Client peut les faire maintenir ou faire évoluer par le prestataire de son choix.

Éléments préexistants. Rel-IA conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles, composants et briques génériques existant avant la prestation ou développés indépendamment. Lorsqu’ils sont intégrés aux livrables, Rel-IA concède au Client une licence non exclusive, gratuite et pour la durée de protection, limitée à l’usage des livrables.

Composants tiers et open source. Les logiciels, bibliothèques et modèles de tiers restent soumis à leurs propres licences, que le Client s’engage à respecter.

Données et contenus du Client. Le Client reste propriétaire de ses données, documents et contenus, ainsi que des résultats produits à partir d’eux. Rel-IA peut mentionner de façon générique le type de projet réalisé, sans nom ni information confidentielle, sauf accord écrit du Client.

6. Outils tiers et abonnements

Les solutions mises en place reposent souvent sur des services tiers : plateformes d’automatisation (n8n, Make, Zapier), modèles d’IA (Anthropic, Mistral AI, OpenAI), messageries, CRM, ERP, hébergement, téléphonie.

Sauf mention contraire de la proposition :

  • ces abonnements, licences et consommations (par exemple les appels d’API facturés à l’usage) sont souscrits au nom du Client et à sa charge ;
  • le Client accepte directement les conditions de ces éditeurs ;
  • les comptes et accès d’administration restent la propriété du Client.

Rel-IA ne maîtrise ni les tarifs, ni la disponibilité, ni l’évolution fonctionnelle de ces services. Une modification ou une interruption de leur fait n’engage pas sa responsabilité ; les adaptations rendues nécessaires peuvent faire l’objet d’un devis.

7. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation (organisation, processus, données, code, conditions commerciales). Elle ne les utilise que pour exécuter le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin, tenues à la même obligation.

Cette obligation s’applique pendant le contrat et pendant 5 ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé avant tout échange.

8. Données personnelles et sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour la gestion de la relation commerciale, Yuki Solutions agit comme responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Lorsque, pour exécuter la prestation, Rel-IA traite des données personnelles pour le compte du Client (données de ses clients, salariés ou prospects), le Client est responsable du traitement et Rel-IA est son sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Un accord de traitement des données, annexé à la proposition, précise l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes, et les sous-traitants ultérieurs.

Rel-IA s’engage notamment à :

  • ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
  • garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (accès limités, journalisation, chiffrement lorsque c’est pertinent) ;
  • ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation du Client, et l’informer des transferts hors de l’Union européenne ;
  • aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
  • l’informer sans délai excessif de toute violation de données ;
  • supprimer ou restituer les données en fin de prestation, selon son choix.

Le Client garantit la licéité des traitements qu’il confie, l’information des personnes concernées et la conformité de ses usages de l’IA aux textes applicables, dont le RGPD et le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.

9. Obligations de moyens

Rel-IA est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre le soin et les compétences d’un professionnel de l’automatisation et de l’IA, sans garantir un résultat économique, un volume de temps gagné ou un taux de réussite.

Les systèmes fondés sur des modèles d’IA produisent des résultats probabilistes, qui peuvent être inexacts. Le Client définit, avec Rel-IA, les points de contrôle humain adaptés et reste seul juge des décisions prises à partir de ces résultats.

10. Responsabilité et plafond

Rel-IA n’est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image), ni des conséquences d’informations erronées fournies par le Client, d’une utilisation non conforme des livrables, d’une modification par un tiers ou d’une défaillance d’un service tiers.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de Rel-IA est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée ; pour une prestation récurrente, au montant payé au cours des 12 derniers mois.

Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données et de ses systèmes.

11. Maintenance et support

La maintenance n’est pas incluse dans la mise en place, sauf mention contraire de la proposition. Elle peut faire l’objet d’un contrat dédié précisant :

  • le périmètre couvert (correction d’anomalies, adaptation aux évolutions des outils tiers, supervision des workflows, petites évolutions) ;
  • les canaux de support, dont hello@rel-ia.com, et les horaires ;
  • les délais de prise en charge, indiqués dans la proposition ;
  • les exclusions (nouvelles fonctionnalités, interventions rendues nécessaires par une modification du Client ou d’un tiers).

Sans contrat de maintenance, les interventions postérieures à la recette sont réalisées sur devis.

12. Durée et résiliation

Le contrat de réalisation prend fin à l’issue de la recette et du paiement du solde. Les prestations récurrentes ont la durée indiquée dans la proposition ; elles peuvent être résiliées par chaque partie dans les conditions et avec le préavis qui y sont prévus.

Le Client peut mettre fin à un projet en cours par écrit. Il règle alors les travaux réalisés à la date de résiliation et les frais engagés ; l’acompte reste acquis à Rel-IA dans la limite de ces sommes.

En cas de manquement grave d’une partie, non réparé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

À la fin du contrat, Rel-IA remet au Client les livrables payés et la documentation, puis retire les accès qui lui avaient été confiés.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

14. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Clients professionnels : à défaut d’accord, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Clients consommateurs : conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à hello@rel-ia.com. Vous pouvez aussi saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

15. Contact

Yuki Solutions — Rel-IA Agence — 15 rue Saint-Exupéry, 92700 Colombes · hello@rel-ia.com · +33 6 61 82 67 60. Voir aussi nos mentions légales et la page contact.

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